ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site mieux-assures.com  et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
mieux-assures.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales
mieux-assures.com est de propriété d’Eu.Services Sarl, 29bis avenue Carnot, c/o Exa Fid, Eden Parc, 06500 Menton, au capital de 3'000 euros, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 510 738 008, code APE 7022Z, SIRET 510 738 008 00018. Identification intracommunautaire FR 96 510 738 008. Numéro téléphonique de contact 04 86063999.
Déclaration CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n. 1764902 v 0
Le service de courtage d'assurance est proposé par:
Gabriel SELLAM, 14 rue des Vosges, 06400 Cannes, SIREN 508 851 540 R.C.S. CANNES, N° Orias 14001959 (www.orias.fr)
Responsable de la rédaction du site: M. Mauro CORCIONE
Pour nous contacter par email: info@mieux-assures.com
Hébergeur du site : 1&1 Internet Sarl - 7 place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
Contact hébergeur : tél. 0970 808 911 (appel non surtaxé) – formulaire de contact: https://assistance.1and1.fr/contact

ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
 
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à tout Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
a) Envoie et/ou publication gratuite d’une demande de devis finalisée à la mise en relation avec des entreprises d'assurances ou des sociétés de courtage d'assurance et à la comparaison gratuite et sans engagement d’offres et devis ;
b) Publication de commentaires et demandes d’informations ;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux éventuels services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du proprietaire du site.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis, pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur ne pourra pas réclamer des indemnisations suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site ou en occasion de l’utilisation d’un formulaire de contact / formulaire de demande de devis sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur ou pour pouvoir jouir des services gratuits. En particulier, l'adresse électronique et le numéro de téléphone pourront être utilisés par le site pour l'administration, la gestion, l'animation du service, la mise en relation avec des sociétés capables de fournir un devis pour le service demandé.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via: 
 
un formulaire de contact ;
par mail à : info@mieux-assures.com ;
par voie postale : Eu.Services Sarl, 29bis avenue Carnot, c/o Exa Fid, Eden Parc, 06500 Menton. L'envoi postale d'un justificatif d'identité pourra vous être demandé.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du proprietaire du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De liens hypertextes sortants pourraient être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de mieux-assures.com, de la société proprietaire ou du responsable de la rédaction, qui n'ont pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du site.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Nice sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres et aux Utilisateurs de publier/evoyer de demandes de devis pour être contactés par des sociétés d'assurance ou de courtage d'assurance.
Dans ses publications, le membre et l’Utilisateur s’engagent à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a priori et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre et/ou l’Utilisateur restent titulaires de l’intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, ils cèdent à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre et/ou l’Utilisateur cèdent notamment le droit d'utiliser leur publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice ne s'engage pas à faire figurer le nom du membre et/ou utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.